CONDITION GENERALES DE VENTE

1 - PRINCIPES GENERAUX -

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées par LRI sur toute zone géographique. Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tous autres documents émanant du client, quels qu’en soient les termes. Toute commande adressée à LRI implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Toutes autres conditions émanant du client ne sont valables que si elles ont été acceptées par LRI, de manière préalable et expresse.

2 – COMMANDES/CONFIRMATIONS DE COMMANDE -

Les tarifs et références des produits sont indicatifs et communiqués pour simple information au client. Les agents et employés de LRI n’ont pas qualité pour conclure les marchés ou recevoir le montant des factures. L’acceptation des commandes, en particulier des délais et modalités de paiement, est soumise à l’autorisation de l’organisme d’assurance crédit de LRI. Le bénéfice d’une commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord de LRI. Les commandes ne deviennent définitives qu’après l’envoi d’une confirmation écrite ou d’une télécopie par LRI. Si la confirmation n’apporte pas de modifications à la commande initiale, ou uniquement des modifications mineures, la commande devient définitive au jour de l’envoi de la confirmation par LRI. Si la confirmation apporte des
modifications à la commande initiale, la commande modifiée devient définitive, soit au jour du retour de la confirmation de commande signée par le client, soit par acceptation tacite si le client n’adresse pas de dénonciation dans les dix (10) jours calendaires suivant l’envoi de la confirmation par LRI. La détermination quantitative des produits se fera sous tolérance de plus ou moins 10 % en raison du mode de conditionnement des produits.

3 - PRIX DE VENTE -

Les factures sont établies au tarif en vigueur au jour de l’envoi de la confirmation de commande. Nos prix de vente pourront être révisés à la date de la livraison en fonction de nos prix d'approvisionnement. Les prix s’entendent hors taxes, emballages compris.

 4 - LIVRAISON -

Les délais de livraison sont donnés, dans tous documents commerciaux LRI (commandes, confirmations, télécopies sur les prévisions de livraison…) à titre purement indicatif pour faciliter les flux du client. Leur non-respect ne peut en aucun cas donner lieu à une annulation de commande, à une quelconque pénalité ou au versement de dommages et intérêts.

En lettre suivi avec un délai de 2 à 3 jours ouvrés

En colissimo domicile France métropolitaine avec un délai de 2 à 3 jours ouvrés

En colissimo international avec un délai de 3 à 5 jours ouvrés

Par Geodis(Ancien Calberson) avec un délai de 3 à 5 jours ouvrés

Les commandes sont traitées chaque jour ouvré jusqu'à 14H00, et sont expédiées le jour même.

Toutefois, à défaut de livraison dans les douze mois de la confirmation de la commande, cette dernière peut être annulée par le client quinze (15) jours après une mise en demeure adressée à LRI par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse. La livraison sera effectuée dans les entrepôts du client, tels que définis dans la confirmation de la commande. LRI se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles d’une commande. Le choix du transporteur et du mode de transport utilisé pour l’acheminement des produits sera librement effectué par LRI. La charge des frais de transport variera suivant l’importance de la commande comme le prévoient les stipulations ci-dessus relatives aux prix.

5 - DROIT DE RÉTRACTATION-

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques. Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze  (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour devra au préalable obtenir l'accord du vendeur, un simple accord par courriel suffira. Le produit devra être retourné à l’adresse suivante:

LANRONG INTERNATIONAL 

8 LA GOBINIERE 

44330 VALLET

Seuls seront repris les produits renvoyés en parfait état de revente (exactement tels que reçus) . Tout produit dont l'emballage aura été ouvert, qui sera sale, qui aura été abîmé , ou qui portera quelconque trace de montage , ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité , à l’exception des frais postaux qui restent à la charge du client.

En cas de refus de reprise pour non respect du parfait état des marchandises, le consommateur devra s'acquitter des frais de port de renvoi, pour pouvoir récupérer les pièces dont la reprise aura été refusée. 

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit un avoir sur le site, soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le VENDEUR ferra tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours après réception du retour.

En cas de choix d'un avoir, le code sera communiqué sous 48H00 au client, l'avoir sera valable d'un an.

En cas de remboursement, celui-ci sera fait selon la même méthode que le paiement reçu (crédit de carte bleue, paypal  ou virement), il sera réalisé conformément à la législation, en moins de 14 jours.

Le refus de colis est interdit, pour pouvoir user du droit de rétractation il est obligatoire d'accepter le colis, puis de faire une demande de retour.

En cas de refus de colis, les sociétés privées de transport facturent les frais de port aller et retour du colis, ces frais vous seront déduits du montant remboursé.

Le retour de colis doit être impérativement accompagné d'une facture.

6 - TRANSFERT DES RISQUES -

Nonobstant la clause de réserve de propriété prévue à l’article10 ci-dessous, les risques que les produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers sont transférés au Client dès la sortie des entrepôts de LRI (« franco-départ »). Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du Client, quelles que soient les modalités de prise en charge des frais de transport.

7 - CONFORMITE - RECEPTION -

7.1 - Vérification des produits : Le nombre et l’état des produits, colis ou palettes (selon le mode de conditionnement), doivent être impérativement vérifiés à la réc eption des produits livrés, en présence du transporteur ; toute réserve doit être portée sur le document remis par le transporteur (CMR, bordereau, bon de livraison…) et confirmée dans les conditions fixées ci dessous à l’article 7.2.
7.2 - Avaries liées au transport : Toute réserve ou contestation relative aux manquants et/ou avaries liés au transport des produits doit être adressée dans un délai de trois (3) jours au transporteur, conformément et dans les formes prévues à l’article L.133-3 du Code de Commerce. Une copie du courrier, assortie d’une copie du bon de livraison concerné doit être adressée à LRI par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue dans les cinq (5) jours à compter de la réception des produits, à peine de forclusion à l’égard de LRI des réserves ou réclamations.
7.3 - Réserves liées à la conformité des produits : Toute réserve ou contestation relative à la conformité des produits doit être mentionnée sur le document remis par le transporteur, lors que le conditionnement le permet, et être dans tous les cas communiquée à LRI, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception des produits. La mention « sous réserve de déballage » portée sur le bon de livraison est dépourvue de tout effet. Le Client devra prouver l’existence des défauts ou anomalies concernant les produits. LRI se réserve le droit de procéder à toute vérification sur place. A défaut du respect de ces conditions, les produits seront réputés conformes et la responsabilité de LRI ne pourra être mise en cause, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par LRI du fait du non-respect de cette procédure.
7.4 - Retours de produits non conformes – Remplacement : Aucun retour des produits n’est
accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord exprès et préalable de LRI. Les produits doivent être retournés, aux frais du client, dans un délai de 10 jours à compter de l’accord donné par LRI. En cas de retour, les produits doivent être en parfait état de conservation et restitués dans leur emballage ou conditionnement d’origine, en colis complet, et ne doivent pas avoir été démontés ni utilisés. Les produits sont remplacés par des produits similaires, substituables à ceux commandés, de même qualité et satisfaisant aux mêmes fonctions d’usage. Le retour des produits ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité au profit du Client. Le Client est seul responsable de la dégradation des produits résultant de leur entreposage dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

8 -RETOUR-

Toute demande d’avoir portant sur des articles dont les factures sont supérieures à 12 mois ne pourra pas être prise en compte Les avoirs au titre d’articles manquants et (ou) cassés seront traités sous les réserves prévues à l’article 7. Les articles défectueux pourront être pris en compte sur la base de la transmission de la facture (inférieur à 12 mois) du remboursement du client final. LRI se réserve le droit de vérifier sur site le caractère défectueux de cette marchandise qui devra dès lors avoir été isolée de sorte à rendre son contrôle possible. Toute demande d’avoir éventuel ne pourra être prise en compte que si effectuée dans le respect de la procédure LRI de traitement des avoirs; la demande du client sera ainsi traitée de la manière suivante :
- Réception de la demande du client
- Envoi par la LRI d’un accusé de réception accompagné d’un dossier d’instruction destiné à identifier les codes articles, les quantités, les factures correspondantes, les dates de ces factures et les motifs de ces avoirs(C pour casse constatée livraison transporteur, D pour défectueux suite retour article par client final au titre d’un non fonctionnement, F pour erreur facturation, M pour manquants constatés à la livraison)
- Dès réception par la LRI du dossier d’instruction rempli par le client, l’avoir sera émis dans les limites des dispositions ci-dessus.

9 - VICES CACHES -PRODUITS DEFECTUEUX - RAPPEL DES PRODUITS -

La garantie des vices cachés est limitée, au choix de LRI, soit au remplacement, soit au remboursement de la pièce défectueuse, à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice et des frais de main d’oeuvre ; en aucun cas le remboursement ne peut être directement imputé par le Client sur une facture de LRI. La garantie des vices cachés est limitée à un (1) an à compter de la livraison, et la charge de la preuve incombe au Client. Le client ne pourra bénéficier de la garantie que s’il avise LRI par lettre recommandée avec accusé de réception reçue dans les trente (30) jours de la découverte du vice. Aucune garantie ne sera due en cas d’usure, de négligences ou si le produit fait l’objet de modifications, intervention, réparation, ou entretien par des tiers non agréés par LRI, ou s’il est utilisé de manière anormale ou, le cas échéant, dans des conditions différentes de celles prévues à la notice d’emploi fournie par LRI. LRI n’est pas responsable des dommages causés par des produits défectueux aux biens qui ne sont pas utilisés par le Client pour son usage ou sa consommation privée (article 1386-15 alinéa 2 du code civil). Le Client s’engage à suivre les instructions de LRI et faire ses meilleurs efforts de collaboration si un rappel des produits s’avère nécessaire pour quelque cause que ce soit.

10 - MODALITES DE REGLEMENT -

Sous réserve de l’acceptation du dossier par l’organisme d’assurance crédit de LRI à défaut, les factures sont payables selon les délais accordés, par espèce, virement et chèque. En cas de paiement anticipé, le client bénéficie d’un escompte de 0.75 % par mois de période complète de 30 jours d’anticipation de paiement. Le paiement est réputé réalisélors de la mise des fonds à disposition de LRI. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance entraîne, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, l’application d’une pénalité calculée à un taux égal à 1,3 % par mois de retard. En outre, tout retard de paiement entraînera de plein droit la suspension de l’exécution des commandes en cours. En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues en raison de cette commande ou d’autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles après mise en demeure régulière effectuée par LRI, par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d’action contentieuse rendue nécessaire par le défaut de paiement d’une facture, le Client devra également verser une indemnité forfaitaire de 15 % du montant de chaque facture impayée en couverture des frais administratifs, outre les frais judiciaires et intérêts légaux et / ou conventionnels.

11 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ -

Toutes les ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert auClient de la propriété des produits vendus est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. Le paiement s’entend du règlement du prix des produits, des frais afférents à la vente et des intérêts, et il est réputé réalisé lors de la mise des fonds à disposition de LRI. En cas de non-paiement, la vente des produits impayés sera résolue huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure en ce sens adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse. Le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les produits impayés, après demande valant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ; les produits en stock chez le Client sont présumés être ceux impayés. En outre, le Client sera redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 10 % du prix des produits, par mois de détention, jusqu’à complète restitution des dits produits. Si la résolution de la vente rend LRI débiteur d’acomptes préalablement versés par le Client, LRI sera en droit de procéder à la compensation de cette dette avec la créance née de l’application de l’indemnité de dévalorisation susvisée. La reprise de possession des produits par LRI n’est pas exclusive d’autres procédures judiciaires que LRI pourrait exercer. Le Client ne pourra en aucun cas nantir, donner à gage ou consentir des sûretés sur les produits impayés. Le client conserve néanmoins, de plein droit et sans formalité, le droit de revendre les produits. Cependant, la dite autorisation pourra être retirée par LRI en cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations par le Client. Le client sera tenu de s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus, en particulier par voie de saisie ; il devra, dès qu’il en aura connaissance en aviser LRI pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts. Le Client utilisera tout moyen approprié pour que la mention « propriété de la société LRI » figure de manière apparente dans l’espace au sein duquel seront entreposés les produits.

12 - EMBALLAGES -

Étiquetage. Les produits seront conditionnés sous emballages faisant l’objet d’un étiquetage destiné à satisfaire aux exigences légales et réglementaires et, plus généralement, àl’information des consommateurs. Le Client s’engage à rectifier les informations portées sur les emballages des produits, sur demande et selon les instructions de LRI.

13 – CONFIDENTIALITE -

Les documents confidentiels ne peuvent être communiqués à des tiers pour quelque motif que ce soit. Ils demeurent la propriété de LRI et devront être restitués sur simple demande. Le Client s’engage à garder secrète toute information délivrée par LRI. Le Client est tenu de respecter son obligation de confidentialité pour une durée indéterminée. Le Client autorise LRI à faire figurer son nom parmi les références commerciales que LRI peut être amené à citer ou à éditer.
 

14 - RESPONSABILITE DU CLIENT -

Le Client est responsable de la fixation et de la publicité de ses prix de revente. Il engagera sa responsabilité, notamment en cas de pratique illicite de prix d’appel sur les produits de LRI.

15 - FORCE MAJEURE -

LRI se réserve la faculté de suspendre tout ou partie de la vente, de plein droit et sans formalité, en cas d’événement de force majeure ou de cas fortuit tels qu’embargo, suspension des relations internationales, crise asiatique, grève, lockout, actes de gouvernement, modifications de la réglementation applicable aux présentes conditions générales de vente ou aux produits, affectant LRI ou l’un de ses fournisseurs ou prestataires, et susceptibles d’arrêter ou de réduire la fabrication ou le transport des produits LRI.

16 - DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES -

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux du ressort de la ville de Nantes seront exclusivement compétents, même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de parties ou d’appel en garantie.